Conditions générales de vente et modalités de payement

Un acompte de 30 % devra nous parvenir à la signature du devis, un acompte de 30 % au début des travaux et le solde dans les 10 jours suivant la date de facturation et ce après réception.
Les remises de prix sont calculées hors T.V.A. Le devis reste valable 2 mois.

Toute augmentation de fournitures et de salaire devant intervenir entre la signature du contrat et l’exécution des travaux feront l’objet d’un supplément selon l’importance de l’augmentation.

Les délais fixés par contrats pour l’exécution de nos obligations sont toujours approximatifs. En cas de retard, le cocontractant ne pourra réclamer une indemnité que si elle a été fixée par écrit au moment de la conclusion du contrat.

Les marchandises y compris les éventuels intérêts de retard et frais de procédure, restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral, ceci par dérogation à l’article 1583 C.C.

Nos factures sont payables dans les 10 jours suivant la date de facturation. Si le recouvrement des factures accuse un retard de plus d’un mois, ce simple retard entraînera automatiquement et sans mise en demeure une majoration de 10 % du solde restant dû. L’intérêt de retard est de 15 % l’an sans mise en demeure préalable. La T.V.A. est à charge du client.

Les réclamations ne sont admises que si elles sont formulées par écrit et dans les huit jours.
En cas de différend, les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont seuls compétents.

Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement UE n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à toutes législations applicables en Belgique relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Lois sur la protection des données personnelles »), nous, Aquachauff Van Dorpe Sprl, agissant en tant que responsable du traitement (le « Responsable du traitement ») collectons, conservons et traitons, par voie électronique ou par tout autre moyen, les données que vous nous avez transmises avant et au cours de notre relation contractuelle, afin de vous fournir les services requis et de nous conformer aux obligations légales et réglementaires applicables à nos activités.

Ces données personnelles comprennent : votre nom et prénom, vos coordonnées (postales, électroniques, téléphoniques), et tout autre renseignement personnel vous concernant que vous nous avez directement fourni ou qui nous a été fourni par un tiers agissant pour votre compte. Si vous êtes une personne morale, les catégories de données précitées concernent également vos représentants légaux et bénéficiaires économiques (ci-après les "Données Personnelles »). En tant que personne morale, vous garantissez par ailleurs de traiter et fournir les données personnelles au Responsable du traitement en conformité avec les Lois sur la protection des données personnelles. Vous informez notamment les personnes concernées du contenu de la présente section conformément aux articles 12, 13 et/ou 14 du RGPD. Par ailleurs, en tant que personne concernée au sens du RGPD, vous avez le droit de refuser de communiquer vos Données Personnelles à Aquachauff Van Dorpe Sprl. Dans ce cas, en tant que Responsable du traitement, nous nous réservons le droit de refuser d’entrer en relation contractuelle avec vous si cette communication est nécessaire à la conclusion du contrat.

Nous collectons vos données personnelles dans le but d’entrer en relation contractuelle avec vous, pour vous fournir nos services dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie avec Aquachauff Van Dorpe Sprl, pour la poursuite de nos intérêts légitimes et pour agir en conformité avec nos obligations légales. En particulier, vos données personnelles sont traitées dans le but (i) d’exécuter les mesures précontractuelles prises à votre demande, (ii) de vous fournir les services que vous avez requis, (iii) de gérer nos relations avec vous, (iv) de gérer les risques, (v) de développer les offres commerciales, (vi) de respecter nos obligations légales CERGA et (vii) de respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les intérêts légitimes auxquels il est fait référence ci-dessus comprennent a) les finalités décrites aux points (iii) et b) la gestion du contentieux et du recouvrement.

Conformément aux Lois sur la protection des données personnelles, le traitement de vos Données Personnelles est susceptible d’être confié à un/des prestataire(s) de services (Les « Destinataires ») lesquels, dans le contexte des finalités mentionnées ci-dessus, incluent: comptable. Les Destinataires pourraient, sous leur propre responsabilité, confier le traitement desdites Données Personnelles à leurs agents ou prestataires de services, lesquels devront traiter ces données uniquement afin d’assister les Destinataires dans le cadre de la fourniture de leur services au Responsable du traitement et/ou assister les Destinataires dans le cadre du respect de leurs obligations légales. Les Données Personnelles pourraient également être transférées à l’administration et aux autorités publiques, incluant les autorités fiscales, en conformité avec les lois et règlements applicables en la matière.

Dans les conditions fixées par les Lois sur la protection des données personnelles, vous avez le droit de :